Les conditions générales de vente sont valables pour toute commande passée à compter du 01/04/2007.
Préambules
Par sa charte de qualité, CAD, s’engage à respecter les règles suivantes :
1 Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits proposés.
2 Information sur les produits et services offerts.
3 Engagement en matière de protection des données clients. Le client dispose d’un mode d’accès aux services de CAD: site internet (www.cad.gp). Chaque client dispose d’un unique identifiant non cessible et lié à une unique adresse de livraison. Afin d’éviter toutes commandes fantaisistes aucun client non identifié ne pourra valider de commande. CAD précise que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels et non professionnels et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement. Les ventes sont également réservées aux personnes disposant d’une adresse physique de résidence, d’une boite à lettre électronique régulièrement consultée, et d’une adresse de livraison située dans le département.
Article 1 : Acceptation des conditions
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par cad.gp. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.cad.gp. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. En d’autres termes, aucune commande ne peut être envoyée sans que le client ait préalablement indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes conditions générales et particulières de vente. Les présentes CGV (conditions générales de vente) régissent les relations contractuelles entre CAD et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 : Produits
Chaque article proposé sur le site CAD, fait l’objet, d’une présentation sommaire, (ou non), sur une liste indiquant sa dénomination, sa marque, sa quantité, et son prix. Très bientôt nous seront en mesure de vous proposer une présentation plus détaillée faisant état des caractéristiques essentielles des produits. Les photographies, schémas, dessins ou autres, illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles du produit, en aucun cas, la responsabilité de CAD ne pourra être engagée. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont donc pas contractuels.
Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. Tributaire de l’évolution du marché, les prix des produits seront réévalués en fonction des cours de celui-ci. Vous serez avisé par une note “produit épuisé” vous alertant sur la non disponibilité de celui-ci. Il vous sera donc impossible de sélectionner ce produit afin de le transférer dans votre panier. Si pour une raison ou une autre un produit s’avère non disponible, un conseiller client vous le spécifiera avant votre livraison. Ce qui revient à préciser que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation dans la mesure où un produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le caddie et la validation de la commande par le client. Plus clairement les offres de CAD, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles le jour choisi par le client pour la livraison. CAD fait toutefois son possible pour que la majorité des produits soit toujours disponible.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les différents modes d’accès au service stipulés au préambule, mettent en œuvre pour CAD des moyens et des coûts différents. Aussi, les prix offerts à la vente peuvent être différents selon le canal de commande utilisé par le client (téléphone, internet). Les clients utilisant le site paieront automatiquement les prix affichés sur celui-ci.
CAD se réserve le droit d’exiger un numéro de carte bancaire (en particulier s’il s’agit d’une première commande) pour le paiement d’une prestation quel qu’en soit le montant. Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou autre carte de paiement n’est considérée comme effective dès lors où les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par un message écrit. Dès que le client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes, et quantités offerts à la vente. En cas d’annulation de la commande moins de 24h avant la livraison, des frais d’annulation d’un montant de 15€ à30€, seront facturés au client (suivant la commune de livraison)(cf. F.A.Q). CAD se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Il en est de même dans le cas d’un litige avec le livreur ou un autre membre du service client.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci en : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si la livraison des produits commandés n’a pu être effectuée. Toute erreur de ce type entraînerait des frais supplémentaires équivalents aux frais préalablement définit pour la dite commande, si le client rectifie son erreur en vue d’une nouvelle livraison. Dans le cas contraire, le client restera le seul responsable du paiement des produits ou denrées périssables. Le client recevra automatiquement une confirmation de livraison. Cette confirmation lui est communiquée par courrier électronique récapitulant l’ensemble des produits commandés, la date, et la plage horaire, avec indication du numéro de commande et des frais de livraison. Tous les tarifs s’entendent TTC (toutes taxes comprises). La commande est préparée le jour (ou J-1), de la livraison. Tout produit non disponible sera évidement déduit de la facture définitive. L’information sera transmise également adressée par courrier électronique au client.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La livraison sera effectuée par nos transporteurs sur le territoire de la Guadeloupe continentale à la date prévue avec le client par la remise directe des produits au destinataire annoncé, ou à une tierce personne habilitée par le client. Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée à son domicile aux heures et jour convenus avec CAD lors de la commande. Le client accepte de faire la preuve de son identité sur présentation d’une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui lui a été attribué par le système lors de sa commande et communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de commande. Dans le cas où la livraison devrait s’effectuée au domicile d’un tiers de son choix aux heure et jour convenus avec CAD, le tiers devra également accepter de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces d’identité en vigueur et à communiquer si nécessaire, le numéro qui à été attribué à la commande par le système et communiqué au client dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande par CAD. Le client devra pour tout changement concernant le lieu de livraison en informer CAD, dès la validation de sa commande, soit : 24-48h à l’avance. Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison. Si le client est absent lors de la livraison et qu’il décide d’annuler ou de reporter la commande, une participation fixée à 16 euros lui sera facturée. Les tarifs de livraison varient à ce jour entre 15.00 € et 30,00 euros TTC (préparation de commande incluse). Les livraisons sont effectuées le MERCREDI pour toute commande validée avant 12h00 le LUNDI et le SAMEDI pour toute commande validée avant 1200 le JEUDI . Aucune livraison n’est effectuée s’il s’avère que l’adresse du client est incomplète ou mal renseignée. Les conditions spécifiques de la livraison à domicile ne permettent pas à CAD de procéder à la livraison des commandes au-delà du premier, étage, si celui-ci n’est pas pourvu d’un ascenseur en état de fonctionnement aux heures et jour de la livraison prévue. Un supplément de 15€ sera facturé dès le deuxième étage sans ascenseur. La livraison de pack d’eaux (ou autre unités lourde), est limité à 4 dès le premier étage dépourvu d’ascenseur. Au delà du premier étage, le livreur ne sera pas tenu d’acheminer les colis restants. Les articles, sont contrôlés par le client qui préalablement confirme avoir reçu le nombre de colis indiqué sur son bon de livraison.
Il appartient au client de toujours vérifier ses produits à l’arrivée. Ce dernier dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison pour adresser ses protestations. Aucune réclamation concernant les denrées périssables ne sera prise en compte par CAD, au-delà de ce délai. Un bon de livraison devra être signé par le client et le livreur représentant CAD. Le bon de livraison authentifie la transaction et emporte reconnaissance de la livraison conforme au bon de commande. La signature du client faisant foi et attestant de la qualité et de la quantité des produits reçus. Au cas où un retard de livraison interviendrait, le client pourra demander une deuxième livraison le jour de son choix. Le client est tenu d’être présent dès la première minute du créneau horaire choisi. (Exemple: 15h01 pour le créneau 15h-17h00, le livreur ne sera considéré en retard qu’à compter de la première minute 17h01 dans le cas présent). Certains événements échappant à la volonté de CAD, qui tendraient à retarder ou à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de la commande ou de la livraison, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de CAD, à son gré, et sans indemnité au profit du client si l’événement considéré se prolonge au-delà de 5 jours sous réserve que le client ne décide pas de renoncer dans l’intervalle à sa commande. Sont considérés comme des événements déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la force majeure, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, l’application du droit du travail tels que notamment le droit d’alerte et de retrait, et tout autre événement rendant impossible l’exécution de la commande. CAD, informe dans ce cas le client par courrier électronique ou tout autre moyen de l’impossibilité de la livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service.
ARTICLE 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif (sous réserve des stocks disponibles), exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage, et de conservation des produits, les frais de transports et de livraisons.
ARTICLE 6 : Paiement
La propriété des marchandises et les risques afférents sont transférés au client dès la prise de possession de celle-ci. Les marchandises sont payables comptant comme l’impose la réglementation en vigueur sur les produits alimentaires. Le paiement est toujours exigible à la commande. En cas de paiement par carte bancaire ou carte d’achat, à la commande, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à CAD vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits livrés. Le site est doté d’un système sécurisé adoptant un procédé de cryptage des plus performant. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard correspondant aux taux d’intérêt légal en vigueur. A défaut de paiement, CAD se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes seraient d’ores et déjà survenus.
ARTICLE 7 : Garantie
Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle la garantie légale d’éviction et la garantie des vices cachés (Art. 1625 et suivants du code Civil). Le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Concernant les produits d’hygiène, de maquillage, etc… le droit de retour du client ne peut s’exercer que sur des produits intacts, c’est à dire non ouverts, non testés. Les produits alimentaires ne seront ni repris ni échangé une fois le bon de commande signé. Lorsque la responsabilité de CAD est engagée du fait de la non conformité du produit, de sa défectuosité ou de sa pérennité, CAD s’engage soit à reprendre le ou les produits concernés par le biais du livreur, soit à rembourser le client des frais de retour occasionnés dans le cas contraire le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Lorsque le retour du colis et ou produit résulte(nt) de la volonté du client, les frais de retour demeurent à sa charge.
ARTICLE 8 : Responsabilité
En cas d’accident aux personnes, de dommages aux biens lors de la livraison, le client devra contacter le service clientèle en présence du chauffeur livreur afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le client devra, dans un délai de 48 heures, confirmer l’incident par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Une personne du service qualité, prendra alors contact avec le client dans les 72 heures suivants la réception du courrier afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail à CAD à l’adresse suivante : clients@cad.gp.
ARTICLE 9 : Suspension de la validité de l’identifiant d’un client.
A défaut de paiement des sommes dues par un client, CAD peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant client.
ARTICLE 10 : Informations nominatives
La consultation de notre site n’entraîne aucune collecte d’informations. Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires et indispensables pour le traitement des commandes. Les noms prénoms et adresse sont utiles pour établir la facture et préparer la livraison. Les coordonnées téléphoniques permettent à CAD de contacter éventuellement le client pour le suivi de sa commande. L’adresse électronique permet la confirmation de réception de la commande par CAD. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client peut être amené à recevoir des offres de CAD par téléphone ou courrier électronique. Si le client souhaite renoncer à recevoir ces propositions, il lui suffit d’envoyer un courrier avec ses coordonnées à clients@cad.gp Les informations sauvegardées sur notre serveur (données personnelles, listes de courses, etc…) sont traitées avec la plus grande confidentialité. CAD offre à tout moment aux clients la possibilité de modifier ou d’effacer les données personnelles transmises : adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, etc… Ces informations figurent sur les comptes personnels clients et ces derniers peuvent y accéder à tout moment grâce à leur non d’utilisateur et à leur mot de passe. Ces données peuvent également être modifiées par courrier à CAD 162 lot pointe d’or 97139 Abymes Guadeloupe.
ARTICLE 11 : Propriété
Tous les éléments du site CAD, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise CAD. En se connectant sur le site internet créé par CAD, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de CAD. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel é la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page principale de CAD. En revanche, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CAD.
ARTICLE 12 : Modification
Compte tenu de la nouveauté du service, les parties conviennent que CAD peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne pendant 30 jours et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les conditions générales en ligne. CAD invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur qui s’appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par CAD. Les conditions générales de vente figurant sur le seul site internet peuvent également être obtenues par courrier sur simple demande, par téléphone au 0690 23 11 74 (prix d’un appel local).
ARTICLE 13 : Mineur
CAD rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. En vertu de l’ordonnance nº 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi nº74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant sur le site s’engage par conséquent à être majeure.
